LOCATION : Nouvelles réglementations concernant les logements mal isolés

La fin des passoires thermiques d’ici 2025

La Loi Climat et Résilience met en avant la nécessité d’économiser l’énergie avec notamment la rénovation des logements. Pour ce faire, elle prévoit l’interdiction de location progressive des logements les plus énergivores d’ici 2025. Ainsi, les logements classés G (Diagnostic de Performances Énergétiques) devront être rénovés avant 2025 pour une note comprise entre A et F. Dans le cas inverse, si vous possédez un bien classé G, vous ne pourrez plus légalement louer votre bien. Afin d’optimiser cette transition, la loi prévoit un “seuil de décence énergétique" à ne pas dépasser en 2023. Cela signifie que dès l’année prochaine, si votre bien dépasse ce seuil de consommation, à savoir 450 kWh.m²/an. Passé ce seuil, vous ne pourrez plus louer votre bien. A l’horizon 2028, les logements classés F ne pourront eux non plus être loués. Et en 2034, ce sera au tour des logements classés E.

Ce qui change cette année

Il y a cependant des changements dès cette année. En effet, cette même loi interdit l’augmentation des loyers pour les logements classés F et G à partir du 25 août 2022. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas en cas de travaux de rénovation énergétique effectués. Si vous avez prévu d’augmenter le loyer d’un bien à la location pour la rentrée de Septembre et qu’il est classé F ou G, nous vous conseillons de réaliser rapidement des travaux avant la fin de l’été. Dans tous les cas, afin de prendre de l’avance sur les restrictions très prochainement applicables, nous vous conseillons d’établir un diagnostic de performance énergétique à jour afin de préparer 2023. 

ATTENTION : Ces mesures ne concernent pas les locations touristiques

Résumé des nouvelles normes en métropole :

• 25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers pour les logements F et G
• 1er janvier 2023 : Interdiction de louer si la consommation est de + de 450 kWh.m²/an
• 1er janvier 2025 : Interdiction de louer un logement de classe G
• 1er janvier 2028 : Interdiction de louer un logement de classe F
• 1er janvier 2034 : Interdiction de louer un logement de classe E

Attention aux sanctions en cas de non respect de la loi

A partir de 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de 450 kWh.m²/an de consommation, le locataire pourra disposer d’un recours contre le bailleur. Le but étant d’effectuer une demande de mise en conformité au propriétaire. Si dans les deux mois aucune réponse n’est apportée, le locateur pourra saisir la commission départementale de conciliation. Dans le cas où un juge est saisi, ce dernier pourra contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires, imposer la réduction du loyer et même payer des dommages et intérêts au locataire.

Chez Century 21 Indarra, nos conseillers en location et gestion s’assurent en permanence que les logements respectent les réglementations et les conformités afin d’optimiser le logement des locataires et éviter tout problème aux propriétaires. Nos conseillers s’occupent de veiller à ce que les diagnostics soient effectués par des professionnels qualifiés grâce à nos partenaires. Ils veillent également à ce que les travaux nécessaires soient effectués dans les meilleurs délais.

A bientôt,

L'équipe Century 21 Indarra

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